Identité de l’entreprise
Arnold Rettenbacher EI
2 rue Alphonse Daudet
76420 Bihorel
Numéro d’immatriculation au RCS: Rouen A 525 296 851
SIREN : 525 296 851
Email : contact@midcollection.com
Téléphone : 06 09 59 27 49
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR47525296851
Identité de l’hébergeur
PlanetHoster
4416 Louis-B.-Mayer
Laval, Québec
Canada
H7P 0G1
Tel : 0 805 080 426
Conditions générales de ventes (CGV)
Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “CGV”) sont conclues entre Arnold Rettenbacher EI, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Rouen A 525 296 851 et ayant son siège social au 2 rue Alphonse Daudet 76420 Bihorel (ci-après désigné “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet midcollection.com (ci-après désigné “l’Acheteur”).
Objet
Les CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par le Vendeur ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur et qui sont indiqués comme disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site du Vendeur avec une description détaillée et des photographies.
Price
Les prix des produits sont indiqués nets en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison et de transport sont en sus et sont indiqués avant la validation de la commande.
Commande
L’Acheteur peut passer commande en remplissant le formulaire en ligne sur le site du Vendeur. La commande ne sera prise en compte qu’après validation du panier par l’Acheteur et après paiement de l’intégralité du montant de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Paiement
Le paiement de la commande doit être effectué en totalité lors de la commande par carte bancaire ou via Paypal.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les produits sont expédiés au plus tard à J+1 (jour ouvrable suivant le jour de l’achat) par la Poste ou via Mondial Relay suivant l’option choisie. Le délai de livraison est ensuite dépendant du transporteur. Un numéro d’envoi permet de suivre le cheminement du colis.
En cas de délai de livraison trop important, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier ouvre une réclamation auprès du transporteur. En cas de perte du colis par le transporteur, l’acheteur sera remboursé intégralement de l’intégralité de sa commande, frais de port compris.
Réception et conformité des produits
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison. En cas de doute sur l’état ou la conformité des produits, l’Acheteur doit le signaler au Vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par email à l’adresse contact@midcollection.com, et renvoyer le produit à ses frais dans le même état que lorsqu’il l’a reçu. Le Vendeur, une fois le produit reçu et son état vérifié, remboursera l’Acheteur du prix de l’objet + les frais de port (en cas de commande de plusieurs objets et de retour d’une partie seulement de la commande, les frais de port seront remboursés au proprata des objets retournés), au plus tard dans les 14 jours.
Garantie et responsabilité
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la description donnée sur le site. En cas de non-conformité, l’Acheteur peut demander le remboursement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Le Vendeur s’engage à protéger la vie privée de l’Acheteur et à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Acheteur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@midcollection.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : Arnold Rettenbacher, 2 rue Alphonse Daudet, 76420 Bihorel.
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Acceptation des CGV
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
